Article R464-5-1 · Code de commerce — CodexAI
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R464-5-1
Article R464-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 11 juin 2021
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Légifrance
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Texte de l'article
I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
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