Article L1470-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1470-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 14 mai 2021

Texte de l'article

Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social les moyens d'identification électronique, matériels ou immatériels, permettant l'utilisation des services numériques en santé.

Décisions citant cet article

399 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1470-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

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1re chambre sociale

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Sociale E salle 4

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24 octobre 2025

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Doctrine & commentaires

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Pôle 6 - Chambre 5

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14 décembre 2017

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f74f

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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