Article L6124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 14 mai 2021

Texte de l'article

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret.

Articles cités dans le texte

Article L6122-1

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6124-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163168

8 septembre 2016

Conseil

CADA:20161979

26 mai 2016

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730410

16 avril 2008

CAA

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