Article R103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 juin 2021

Texte de l'article

Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes :

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article R103-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416689_20241127

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511907_20250730

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518982_20250721