Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 21 mai 2021

Texte de l'article

I.-Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre.

1 693 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

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Conseil

CADA:20164067

3ème chambre

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