Article R313-9 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI

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Article R313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 novembre 2021

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Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-9 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2210006_20230428

8ème chambre

DTA_2214892_20230831

soc

6079b15d9ba5988459c51e89

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civ3

61372163cd580146773f3553

23 janvier 1991

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01221

6 décembre 2011

9ème Chambre

DTA_2207468_20230130

30 janvier 2023

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