Article L557-60-1 · Code de l'environnement — CodexAI

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Article L557-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 27 mai 2021

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Texte de l'article

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2401462_20251127

27 novembre 2025

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