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Décisions mentionnant Article L612-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Exercer le « droit à la médiation » pour le consommateur, mais qu'en est-il pour le professionnel ? Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure.
L’article L612-6 du Code de la Consommation, issu de l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 consacre un véritable droit à la médiation au bénéfice du consommateur et corrélativement, une obligation, pour tous professionnels, de mettre en place un dispositif gratuit à cette fin. Est-ce pour autant une obligation pour le consommateur d’y recourir ? Nous pourrions imaginer deux possibilités : obligation par la loi et obligation par l’insertion d’une clause de médiation.
Agent de sécurité privé : attention à votre casier judiciaire et vos antécédents ! Par Marceau Perdereau, Avocat.
La profession d’agent de sécurité privé est une profession réglementée et placée sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). L’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure impose un certain nombre de restrictions à l’accès au métier d’agent de sécurité privé. Ainsi, l’article L612-6 du même code impose la délivrance d’un agrément aux personnes souhaitant diriger, gérer ou être associé d’une société de sécurité privée.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203522_20220723
projet de loi pour la sécurité intérieure