Article D47-1-32 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D47-1-32
Article D47-1-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 juin 2021
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Légifrance
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Texte de l'article
Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si les conditions suivantes sont remplies :
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