Article ANNEXE À L'ARTICLE 2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 juin 2021

Texte de l'article

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DE L'OXYGÉNOTHÉRAPIE À COURT TERME POUR LES PATIENTS SARS-COV-2

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE À L'ARTICLE 2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137214ccd580146773f29c8

soc

6079b1489ba5988459c51806

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049617