Article D6132-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le temps consacré aux fonctions de président de commission médicale de groupement est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6132-9-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164939

17 novembre 2016

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

5 décembre 2018

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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