Article L133-3-2 · Code de justice administrative — CodexAI
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L133-3-2
Article L133-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 45
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
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