Article R6332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6332-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698299

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195251