Article D612-36-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 00

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 13 juin 2021

Texte de l'article

Lorsqu'il saisit le recteur de région académique conformément à l'article R. 612-36-3, l'étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap peut demander le réexamen de ses candidatures.

Articles cités dans le texte

Article R612-36

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D612-36-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2106557_20231123

23 novembre 2023

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532733_20251125

25 novembre 2025

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530966_20251125

25 novembre 2025

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