Article R1214-14 · Code des transports — CodexAI

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Article R1214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

Articles cités dans le texte

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