Article 23 L duodecies · Code général des impôts, annexe IV — CodexAI
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23 L duodecies
Article 23 L duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 18
Code général des impôts, annexe IV
En vigueur
Depuis le 21 juin 2021
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Texte de l'article
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
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