Article L533-24-2 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L533-24-2
Article L533-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 26 juin 2021
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Texte de l'article
Les sous-sections 2,3 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement de classe 3.
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