Article L533-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 26 juin 2021

Texte de l'article

Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles L. 511-41 à L. 511-50-1, à l'exception du I de l'article L. 511-45, et ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 533-4.

Articles cités dans le texte

Article L533-4 Article L511-45 Article L511-41

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L533-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

17 mai 2023

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

17 mai 2023

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