Article 171

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

4° Les deux dernières colonnes du tableau I de l'annexe I relatives à la convention participative aux fins de mise en état ne sont pas applicables.

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Décisions mentionnant Article 171 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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