Article D146-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 65

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

141 décisions liées

Décisions mentionnant Article D146-14 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00211

Rétention Administrative

631834160876004f131a5e1e

Rétention Administrative

64f02e26db41fad969879a73