Article L612-35-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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Section 6 : Mesures de police administrative
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L612-35-1
Article L612-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2022
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Texte de l'article
I.-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont publiées au registre officiel de l'autorité lorsqu'elles ont pour objet des manquements :
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