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Article R5121-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Pour les médicaments mentionnés au 1° du II de l'article L. 5121-12 et au II de l'article L. 5121-12-1, les obligations prévues à l'article R. 5121-161 et aux articles R. 5121-166 à R. 5121-170 s'exercent selon les modalités fixées par le protocole d'utilisation thérapeutique.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 10 novembre 2012

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MODIFIEDepuis le 10 novembre 2012→ 1 juillet 2021

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Décisions citant cet article

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7ème chambre - formation à 3

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