Article R510-1

JEX DROIT COMMUN

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4ème chambre commerciale

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Avis

CADA:20171191

Projets hôteliers en Ile-de-France : gare à l'agrément ! Par Alice Le Néel, Avocate.

Ce sont des jugements passés inaperçus mais lourds de conséquences. Dans deux affaires distinctes et par deux jugements des 10 janvier 2022 et 21 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris est revenu sur sa jurisprudence antérieure pour considérer que les projets hôteliers entrent dans le champ d’application de l’agrément prévu par les dispositions de l’article R510- 1 du Code de l’urbanisme. Article actualisé par son auteure en mai 2023.

Chapitre 1. L’État en charge du patrimoine culturel

1035. La compétence attribuée aux pouvoirs publics (les régions, les communautés et l’État fédéral dans une moindre mesure) pour protéger le patrimoine culturel « n’est pas celle d’un propriétaire, il s’agit d’une fonction étatique de protection qui s’apparente au “domaine éminent” ». À ce titre, ils ont l’obligation de prendre des mesures pour protéger le patrimoine ainsi que celle d’intervenir dans ce domaine afin d’assurer sa préservation, même si les biens ne leur appartiennent pas. L’obligation...