Article R524-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 10 juillet 2021

Texte de l'article

Les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Décisions citant cet article

23 décisions liées

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5ème Chambre

DTA_2105073_20220929

29 septembre 2022

TCOM

Trib. de Commerce

69b06eeecdc6046d47308932

16 avril 2025

TCOM

Trib. de Commerce

69b08a7ecdc6046d473262ae

2 juillet 2025

TCOM

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Sénat

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