Article R1333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les constructeurs de bâtiments, définis à l'article 1792-1 du code civil, tiennent compte lors des étapes de conception d'un bâtiment des indices de concentration d'activité (I) des produits de construction et mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire l'exposition aux rayonnements ionisants émis par ces produits à l'intérieur du bâtiment.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 8 août 2004

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 10 juin 2006

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MODIFIEDepuis le 10 juin 2006→ 9 novembre 2007

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MODIFIEDepuis le 9 novembre 2007→ 1 juillet 2018

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Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1333-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

18 avril 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

22 novembre 2018

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

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