Article L4755-4 · Code du travail — CodexAI
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L4755-4
Article L4755-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 00
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 mars 2022
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Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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