Article L4641-6 · Code du travail — CodexAI
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L4641-6
Article L4641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 mars 2022
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.
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