Article R241-16-2 · Code du sport — CodexAI
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R241-16-2
Article R241-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Code du sport
En vigueur
Depuis le 4 août 2021
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Texte de l'article
Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.
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