Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santéChapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volontéSection 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagéSous-section 4 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenneR1111-56

Article R1111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Article R1111-55 Article L1111-22

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