Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santéChapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volontéSection 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagéSous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaireR1111-52

Article R1111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les modalités décrites à l'article R. 1111-36.

Articles cités dans le texte

Article R1111-36

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