Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santéChapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volontéSection 4 : Espace numérique de santéSous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santéR1111-38

Article R1111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 août 2021

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Texte de l'article

Une commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé est créée. Un arrêté du ministre de la santé fixe sa composition et précise ses modalités de fonctionnement.

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