Texte de l'article
En application de l'article L. 313-18 du le code de l'action sociale et des familles, les arrêtés suivants sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 30 août 2013
Art. 2