Article R4451-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

Code du travail

En vigueurDepuis le 21 août 2021

Texte de l'article

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :

MODIFIEDepuis le 5 juillet 2010→ 1 juillet 2018

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2018→ 21 août 2021

En vigueurDepuis le 21 août 2021

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Sociale C salle 2

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Chambre Sociale

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proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail