Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie
Art. L100-1 A, Art. L822-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-1-3-1
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021
Art. 5