Article L141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Code du sport

En vigueurDepuis le 26 août 2021

Texte de l'article

Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L141-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230326

Chambre civile

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