Article L1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 30

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 août 2021

Texte de l'article

L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

753 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1115-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163292

Avis

CADA:20154735

Avis

CADA:20161969

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