Article L2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 août 2026

Texte de l'article

Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2311-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94975

2ème Chambre

DTA_2006586_20230919