Article L423-10

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Chapitre 10. L’environnement : objet du droit, objet de droit(s) ?

Sans aucun conteste, l’environnement constitue désormais, en droit interne comme en droit international, un objet du droit. Un impressionnant arsenal législatif et réglementaire en témoigne. Le caractère prescriptif – et non descriptif – de la norme conduit le législateur à faire des choix qui orientent et contraignent les comportements humains et qui donnent à la définition de l’environnement pour le droit une dimension singulière par rapport à celles qui peuvent être retenues pour et par d’autres...