Article R2324-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 45

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021

Texte de l'article

I.-En matière d'encadrement, les crèches collectives et haltes-garderies respectent les dispositions fixées aux articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2324-46-4 — à vérifier avec chaque décision.

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92