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Décisions mentionnant Article R2324-48-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Santé publique vétérinaire et codification - (1) Aspects historiques
La codification des textes législatifs et réglementaires répond à une double nécessité, affirmer la cohérence du corpus juridique et faciliter son appropriation par le citoyen. A ce titre, l’histoire de la construction du Code rural mérite d’être rappelée. Elle permettra d’observer l’importance du contexte politique, social et économique, en particulier pour la première partie de cette présentation, qui va de la Révolution française à la fin du Premier Empire. Il sera possible, dans une seconde partie, de confirmer cette approche en se référant aux travaux de codification qui viennent de s’achever, en particulier dans le domaine de la santé publique vétérinaire.
La Communauté et les fonctions publiques nationales (l’article 48, § 4 du traité CEE)
National Public Administrations and Article 48 (4) EEC Treaty. Nationals of one Community member State have access to ail jobs in every other, except those in the “public administration” : Article 48 (4) EEC Treaty. Community case-law defines this exception narrowly : it only covers jobs involving exercise of public authority and protection of essential national interests. The Commission of the European Communities therefore considers that among the public sector jobs open to ail Community nationals are : teaching in State schools, most jobs in public hospitals and jobs in public commercial organisations. The article examines the case-law, explains the Commission’s view and deals with some unjustified fears which have been aroused in the Member States.
Ch. civile et commerciale
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique