Article R20-30

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201537

De la réinvention de la qualification d'Etat en droit international public. Remarques sur le discours juridique relatif à l' 'Etat islamique", Le Dossier : L'inventivité. Aspects de sciences politique et juridique, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 30 mars 2017, textes réunis par R. Maurel, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2018, n° 14, pp. 76-89

Dans le cadre d'un panel sur la finalité de l'invention, il semble cohérent de supposer qu'il sera question du but de l'invention, qu'elle soit matérielle ou abstraite, but qui peut notamment s'appréhender au regard d'un critère : son utilité 2. L'on partira ici du postulat, qui peut être discuté et nuancé 3 , qu'une invention conceptuelle poursuit le but d'être utile, et l'on se posera en conséquence la question de l'utilité de la qualification juridique d'État, notamment à la lumière de l'émergence de l'État islamique. Pour ce faire, trois constats préalables s'imposent. Premier constat : la qualification juridique d'État, en droit international, est une invention. Cela est peu discutable : toute qualification juridique est nécessairement le produit d'un processus inventif au cours duquel la meilleure qualification, celle qui évoquera le mieux la situation factuelle, est recherchée et construite. Par ailleurs, la diversité des qualifications d'État, en fonction des disciplines de spécialité de l'observateur, le démontre. Alain PELLET rappelle ainsi que « le mot "État" est ambigu : pour nombre de politologues, à commencer par ENGELS et les théoriciens marxistes, il désigne toute forme d'organisation politique des sociétés humaines, des grands Empires de l'Antiquité ou d'Orient aux sociétés contemporaines, en passant par les tribus africaines ou les cités grecques » 4. Ces ambiguïtés ne peuvent qu'être confirmées par la consultation de travaux relevant d'autres champs disciplinaires 5 , amenant même certains à considérer que « définir l'État est une tâche presque impossible » en sociologie 6. Deuxième constat : la qualification juridique d'État est une invention théoriquement utile. Cela n'est pas non plus révolutionnaire, dès lors que l'on sait qu'une qualification juridique crée un lien d'association entre un fait ou une donnée factuelle et un régime juridique susceptible de s'y appliquer. Ainsi la question de la qualification jurisprudentielle du service public, en droit administratif, poursuit-elle l'objectif de déterminer si le régime juridique du service public doit s'appliquer à l'entité étudiée, ou non. La qualification juridique peut également créer une catégorie d'acteurs en entraînant des conséquences en termes de compétences et de responsabilité ; ainsi en est-il justement de l'État, qui, une fois qualifié de tel-fût-ce tacitement-, a la capacité juridique de s'engager sur la scène internationale, mais est susceptible de voir sa responsabilité engagée s'il méconnaît ses obligations. De manière enfin plus générale, la qualification d'État permet d'ordonner les rapports entre les entités susceptibles de relever de la catégorie en fixant des règles primaires, telle l'égalité souveraine. Troisième constat : la question de l'utilité de la qualification juridique peut-être remise en cause aujourd'hui. Sans doute est-ce là le constat le plus discutable ; aussi convient-il d'en exposer les fondements, après avoir précisé que ce n'est pas la notion d'État dont l'utilité peut être interrogée, mais bien celle de la qualification d'État, c'est-à-dire le processus intellectuel et juridique dont la conclusion est l'appartenance à l'ensemble notionnel « État »