Article R632-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 77

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 9 septembre 2021

Texte de l'article

Le conseil scientifique de médecine, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1.

Articles cités dans le texte

Article R632-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R632-2-4 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04892_20231027

27 octobre 2023

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