Article D302-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 9 septembre 2021

Texte de l'article

Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D302-30 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302130_20230907

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e38e

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39e