Article L5336-3-1 · Code des transports — CodexAI
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L5336-3-1
Article L5336-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 23
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 septembre 2021
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Texte de l'article
Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par procès-verbal par :
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