Article R249-29 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R249-29
Article R249-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Texte de l'article
Avant l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27, l'administration pénitentiaire adresse un rapport d'information au juge sur les mesures prises ou proposées au détenu.
Articles cités dans le texte
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