Article R249-31 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre V BIS : Dispositions générales›Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention›Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives›R249-31

Article R249-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

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Texte de l'article

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.

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