Article R249-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R249-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

14 mai 2020

4ème Chambre Section 3

6879d5ec2db7cac9e5eb48ce

10 juillet 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

20 mai 2026

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Responsabilité hospitalière : les articulations entre procédure amiable et procédure contentieuse", AJDA Actualité juridique droit administratif, Dalloz, 2019, n° 40, p. 2391

Caroline Lantero25 novembre 2019

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987