Article 2288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

TRANSFEREDepuis le 1 juin 2004→ 24 mars 2006

MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2022

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

5 450 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2288 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

6801e19e9b53b0c2f5373f39

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil