Article 2469

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.

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Décisions citant cet article

1 193 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2469 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

10 avril 2025

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301412

1 décembre 2010

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201272

8 décembre 2022

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