Article 2408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.

107 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2408 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Référés

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2ème Ch. Cabinet 8

6717eaa76d8b1985f45e76de

2ème Ch.. Cabinet 10

6983b6aacdc6046d47eefd28